Conditions générales pour les clients d’Urban Arrow Connected

Dans les présentes conditions générales, il convient d’entendre par :

1. Application : l’application Urban Arrow Connected permettant au Client (i) de connaître l’emplacement du vélo électrique Connect d’Urban Arrow ainsi que les informations le concernant et (ii) de signaler rapidement le vol du vélo électrique Connect à Urban Arrow à tout service d’enquête ;

2. Délai de rétractation : le délai de quatorze (14) jours pendant lequel le Client peut exercer son droit de rétractation ;

3. Client : personne physique n’agissant pas à des fins étant en relation avec son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

4. Jour : un jour calendaire ;

5. Service : le service de suivi GPS numérique avec connexion de données tel que celui-ci est proposé par Urban Arrow par le biais de l’application ;

6. Contrat à exécution successive : un Contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services (numériques) et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;

7. Support de données durable : tout dispositif – y compris le courrier électronique – permettant au Client ou à Urban Arrow de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l’usage auquel elles sont destinées, et autorisant la reproduction à l’identique des informations stockées ;

8. Urban Arrow (nom statutaire : Smart Urban Mobility B.V.) : une personne morale proposant des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services (numériques) (à distance) aux Clients ;

9. Urban Arrow Connect : le service de suivi GPS avec connexion de données proposé par Urban Arrow par le biais de l’Application ;

10. Droit de rétractation : la possibilité pour le Client de renoncer au Contrat pendant le Délai de réflexion ;

11. Contrat : le Contrat à distance conclu entre Urban Arrow et le Client au moment où un Client souscrit un abonnement Urban Arrow Connect par le biais de l’Application ;

12. Modèle de formulaire de rétractation : le Modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions générales.

Nom statutaire : Smart Urban Mobility B.V.

Adresse d’établissement : Gyroscoopweg 6 / 1042 AB Amsterdam, Pays-Bas

Numéro de téléphone : 085-0161960

Adresse électronique : [email protected]

Site web : www.urbanarrow.com

Numéro d’immatriculation à la chambre de commerce : 50871684

Numéro de TVA : NL822973856B01

1. Les présentes conditions générales s’appliquent au Contrat. Avant la conclusion du Contrat, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du Client par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le Client sur un support de données durable.

2. Si des conditions spécifiques s’appliquent en plus des présentes conditions générales, le Client pourra toujours, en cas de contrariétés entre les conditions, invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

2. L’offre contient une description complète et précise du Service proposé. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Client d’évaluer correctement l’offre. Si Urban Arrow utilise des illustrations, celles-ci doivent représenter fidèlement le service proposé. Les fautes ou erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas Urban Arrow.

3. Chaque offre contient des informations permettant au Client de connaître clairement les droits et obligations découlant de l’acceptation de l’offre. Elles ont trait notamment au prix TTC, à la durée du contrat et aux conditions de résiliation du contrat, aux fonctionnalités du Service, y compris les caractéristiques techniques de sécurité, la compatibilité et l’interopérabilité, la manière dont le Contrat sera conclu et les actions requises à cette fin, les conditions d’exercice du droit de rétractation, le mode de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat, le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel Urban Arrow garantit le prix, l’archivage éventuel du Contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont celui-ci peut être consulté par le Client.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le Contrat prend effet au moment de l’acceptation de l’offre d’Urban Arrow par le Client et lorsqu’il est satisfait aux conditions y afférentes. L’acceptation par le Client se fait en utilisant un bouton dans l’Application et après paiement par le Client du prix du Service pour une durée d’un an.

2. Si le Client a accepté l’offre par voie électronique, Urban Arrow accusera immédiatement réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Le Client peut annuler le Contrat tant qu’Urban Arrow n’a pas confirmé la réception de cette acceptation.

3. Urban Arrow peut, dans le respect des règles légales, vérifier si le Client sera en mesure de satisfaire aux obligations de paiement lui incombant et vérifier la présence de l’ensemble des faits et facteurs importants pour conclure le Contrat de manière responsable. Si suite à une telle vérification Urban Arrow a de bonnes raisons de ne pas vouloir conclure le Contrat, celle-ci peut alors refuser une commande ou une demande ou assortir leur exécution de conditions particulières, ceci en motivant sa décision.  

4. Urban Arrow fournira au Client les informations ci-après afin qu’elles puissent être stockées par le Client de manière accessible sur un Support de données durable, au plus tard au moment de la confirmation de la conclusion du Contrat :

   1. les coordonnées d’Urban Arrow que le Client peut utiliser en vue de la présentation de réclamations ;

   2. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client ;

   3. le prix toutes taxes comprises du Service ; 

   4. le mode de paiement, de remise ou d’exécution du Contrat ;

   5. les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins qu’Urban Arrow n’ait déjà fourni ces données au Client avant l’exécution du Contrat ;

   6. le Modèle de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe I.

1. Le Client peut révoquer le Contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. 

2. Le Délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la conclusion du Contrat (c’est-à-dire au moment où le Client a accepté l’offre d’Urban Arrow).

3. Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice valable et en temps utile du droit de rétractation incombent au Client.

1. Si le Client exerce son droit de rétractation, il doit le notifier à Urban Arrow dans le Délai de rétractation au moyen du Modèle de formulaire de rétractation (joint en Annexe 1) ou d’une autre manière non ambiguë.

2. Si le Client se rétracte après avoir demandé expressément que l’exécution du Service commence pendant le Délai de réflexion, il devra acquitter à Urban Arrow un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par Urban Arrow au moment de la rétractation par rapport à l’exécution complète de l’engagement.

1. Si Urban Arrow permet la notification par voie électronique de la rétractation du Client, elle enverra sans délai un accusé de réception sur un Support de données durable après la réception de cette notification. 

2. Urban Arrow remboursera sans délai l’ensemble des paiements effectués par le Client (à l’exception de ceux visés à l’article 7, paragraphe 2), et, au plus tard, dans un délai de 14 jours suivant le jour où le Client l’informe de la rétractation. 

3. Pour effectuer le remboursement, Urban Arrow utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client donne son accord à l’utilisation d’un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le Consommateur.

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, le prix du Service proposé ne sera pas augmenté, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

2. Urban Arrow n’augmentera pas le prix du Service dans les trois mois suivant la conclusion du Contrat, à moins qu’elle ne soit tenue de ou autorisée à le faire en vertu de dispositions légales. 

3. Urban Arrow peut appliquer des augmentations de prix trois mois après la conclusion du Contrat. Si ces augmentations de prix ne sont pas fondées sur des dispositions légales, le Client pourra alors résilier le Contrat à compter du jour où l’augmentation du prix prend effet. Si le Client ne résilie pas le Contrat au plus tard le jour où l’augmentation de prix prend effet, il sera alors réputé avoir accepté la modification de prix. 

4. Urban Arrow informera le Client de toute augmentation de prix au moins un mois avant son entrée en vigueur. 

5. Les prix mentionnés dans l’offre sont TVA incluse.

Urban Arrow garantit que le Service, en ce qui concerne sa description, sa qualité, fonctionnalité, compatibilité, son interopérabilité et d’autres caractéristiques, est conforme au Contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et respecte la législation et/ou réglementation en vigueur à la date de conclusion du Contrat. Le Service sera fourni dans sa version la plus récente, avec tous les accessoires raisonnables, les instructions, y compris les instructions d’installation, et le service Clientèle, comme stipulé dans le Contrat, et sera fourni avec les mises à jour.

1. Sauf si les parties en ont convenu autrement, Urban Arrow mettra le Service à la disposition du Client le plus rapidement possible après la conclusion du Contrat. La mise à disposition s’effectue en rendant le Service accessible au consommateur.

2. Sauf si les parties en ont convenu autrement, Urban Arrow fournira le Service dans sa version la plus récente disponible au moment de la conclusion du Contrat.

1. Les parties concluent le Contrat pour une durée d’un (1) an. À l’issue de cette période, le Contrat expirera automatiquement et ne sera pas renouvelé. 

2. Le Client peut résilier le Contrat de façon anticipée par le biais de l’application si :

1. le Client a obtenu l’autorisation d’Urban Arrow ; ou

2. Urban Arrow ne remplit pas les obligations lui incombant en vertu du Contrat ; ou

3. il existe des raisons valables justifiant la résiliation du Contrat.

4. Si le Client résilie le Contrat avant qu’il ne prenne fin automatiquement à l’issue d’une période d’un (1) an, Urban Arrow pourra facturer des frais d’annulation raisonnables. Ces frais d’annulation ne peuvent excéder le prix que le Client aurait payé s’il n’avait pas annulé.

5. Lorsque la fourniture du Service prend fin, quels que soient le mode et le moment (par exemple, à l’expiration de la durée ou par résiliation), le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà payées en relation avec Urban Arrow Connect.

1. Sauf disposition contraire du Contrat ou de conditions supplémentaires, les montants dus par le Client doivent être payés immédiatement après la conclusion du Contrat.

2. Le Client doit signaler sans délai les inexactitudes dans les données de paiement fournies à Urban Arrow.

3. Urban Arrow peut bloquer l’accès au service, ceci avec effet immédiat, et/ou résilier le Contrat avec effet immédiat si Urban Arrow ne parvient pas à encaisser la redevance due par le biais de la méthode de paiement spécifiée, ou si un montant déjà perçu est annulé.

1. L’ensemble des droits (de propriété intellectuelle) afférents au ou découlant (du contenu) (de parties) du Service sont dévolus à Urban Arrow et/ou aux concédants de licence d’Urban Arrow. Sauf autorisation expresse dans les présentes conditions générales, aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit par le Client.

2. Le Client ne peut tirer aucun droit de la conclusion du présent Contrat en ce qui concerne le contenu du Service. Toutes les données demandées par le Client restent la propriété d’Urban Arrow ou de ses fournisseurs/concédants.

1. Urban Arrow ne garantit pas que le Service sera pleinement disponible à tout moment et décline toute responsabilité pour les dommages liés à l’absence de disponibilité du Service (ou de certaines de ses parties), sauf lorsque cela résulte d’une intention ou d’une imprudence délibérée de la part d’Urban Arrow ou lorsque, en vertu de la loi, Urban Arrow est raisonnablement tenue à garantie. 

2. Urban Arrow décline toute responsabilité pour les dommages résultant du non fonctionnement (correct) du Service lorsque cela est dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, par exemple en raison de l’utilisation d’un équipement ou d’une connexion internet inadéquats de la part du Consommateur.

1. En cas de force majeure, sans préjudice de ses autres droits, Urban Arrow peut suspendre l’exécution du Service ou résilier le Contrat sans intervention judiciaire, et, à cette occasion, Urban Arrow ne sera tenue à aucune indemnité, sauf lorsque cela, dans les circonstances données, en application des principes de raison et d’équité, pourra être considéré comme inacceptable.

2. On entend par force majeure tout manquement ne pouvant être imputé à Urban Arrow parce qu’un tel manquement ne lui est pas imputable en vertu de la loi, en vertu d’un acte juridique ou des règles sociales généralement acceptées.

Urban Arrow traite les données personnelles conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de protection de la vie privée. Pour de plus amples informations sur le traitement des données personnelles, Urban Arrow renvoie à la déclaration de confidentialité pouvant être consultée avec ce lien.

1. Urban Arrow peut modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications des présentes conditions générales ne prendront effet qu’après avoir été mises à la disposition du Client de manière appropriée. Si les modifications impliquent des changements dans le Service s’écartant substantiellement de la prestation promise, le Client pourra résilier le Contrat.

2. En cas de modification des présentes conditions générales pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au Client prévaudra.

1. Les réclamations peuvent être adressées à Urban Arrow par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

2. Si le Client n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation par Urban Arrow, il peut la soumettre à la Commission de résolution des litiges par le biais de la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).

1. Le présent Contrat est régi par le droit néerlandais. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (la « Convention de Vienne ») ne s’applique pas. 

2. Tout litige entre Urban Arrow et le Client sera tranché par la juridiction compétente d’Amsterdam ou la juridiction du lieu de résidence du Client ou, à défaut, la juridiction du lieu de résidence effective du Client.